| ART. 2 | N°CL120 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mandat suivant le deuxième renouvellement des conseils régionaux après la publication de la présente loi, »; les mots : « premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction : dans les régions issues d’un regroupement, la mise en place d’un système de gestion des locaux et d’éventuelle rotation des lieux de réunion du conseil régional doit être effective durant le mandat 2016-2020 et non durant le mandat suivant.