| ART. 7 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 7
I.- Supprimer les alinéas 1 à 3.
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour des raisons tenant au respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, il ne paraît pas possible de fixer un nombre minimal de sièges par département supérieur à deux.