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ART. 3 BISN°CL127

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Adopté

AMENDEMENT N°CL127

présenté par

M. Da Silva, rapporteur

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.