| ART. 2 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| Mme Zimmermann |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - La préfecture de région peut être située dans une ville distincte du chef-lieu de région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas oublier que le redécoupage des régions aura aussi une incidence sur les services de l’État et notamment sur les préfectures de région. Le présent amendement tend à éviter la concentration des institutions dans une seule ville.