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ART. 7 | N°CL27 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Zimmermann |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.