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ART. 7N°CL27

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL27

présenté par

Mme Zimmermann

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ARTICLE 7

A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.