| ART. 3 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy et M. Coronado |
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ARTICLE 3
I. - Supprimer les alinéas 3, 12 et 16 ;
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.