| ART. 12 TER | N°CL39 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy et M. Coronado |
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “Un groupe d’élus se constitue par la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d’opposition. » ;
« 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L’élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 ter avait été introduit au projet de loi par voie d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable à l’Assemblée.
Cet article permettait à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, lors de la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique, de se déclarer d’opposition, disposition visant à clarifier la situation des groupes d’opposition, nécessaire pour la reconnaissance de droits à l’opposition et notamment leur répartition dans les délégations au regard de leur poids politique. Il est un complément à l’article 12 bis dont un autre amendement demande également le rétablissement.