| ART. 3 | N°CL55 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 5 à 11 les trois alinéas suivants :
2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté en séance publique, lors de la première lecture au Sénat. Il vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.
Ce dispositif dit de "droit d'option" est plus souple que celui retenu par l'Assemblée nationale en 1re lecture et par le Sénat en 2ème lecture.