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ART. 3N°CL60

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL60

présenté par

M. Bleunven, M. Le Roch et Mme Le Houerou

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ARTICLE 3

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « des trois cinquièmes », le mot : « simple ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.

Cet amendement permettra d’encourager l’émergence d’initiatives régionales innovantes, et s’inscrit dans l’ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.