| ART. 2 | N°CL62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"2° bis Son chef-lieu ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l'assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes;"
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préfecture de région et l'assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et de répartir de manière équitable les agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale.