Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL70

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Tombé

AMENDEMENT N°CL70

présenté par

M. Benoit

----------

ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, un département seul pourrait demander à être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.