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ART. 2N°CL96

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL96

présenté par

M. Gagnaire et M. Fourage

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ARTICLE 2


 

Supprimer l’alinéa 11.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE


 

Le Sénat a souhaité modifier le nom de la région Centre en la renommant « Centre Val de Loire ».  Ce changement de nom est incompréhensible. Alors que les limites territoriales restent inchangées à l’issue du débat au Sénat, c’est la seule région à changer de nom.