| ART. 6 | N°CL98 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
| M. Gagnaire |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
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Région |
Effectif du conseil régional |
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Alsace-Lorraine |
120 |
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Aquitaine et Limousin |
128 |
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Auvergne-Rhône-Alpes |
200 |
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Bourgogne-Franche-Comté |
100 |
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Bretagne |
83 |
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Centre- Poitou-Charentes |
132 |
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Champagne-Ardenne-Picardie |
106 |
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Ile-de-France |
200 |
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Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées |
150 |
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Nord-Pas-de-Calais |
113 |
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Normandie |
102 |
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Pays de la Loire |
93 |
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Provence-Alpes-Côte-D’azur |
123 |
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La Réunion |
45 |
Ce tableau annexé au code électoral définissant l’effectif de chaque conseil régional sera complété par les sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales et le nombre de candidat par circonscription. La méthode de répartition employée pour la définition du nombre de candidats par section départementale sera celle employée dans le cadre de la loi N°2003‑327 du 11 avril 2003 relatif à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve du nombre de sièges minimum pour chaque département garanti à l’article 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose :
- de changer le mode de calcul plafonnant le nombre de conseillers pour les collectivités où le nombre d’élus dépasse les 150
- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5%, arrondi à la dizaine la plus proche.
Le gouvernement pourrait rechercher une diminution du nombre d’élus afin de limiter l’augmentation du budget consacré aux indemnités et dépenses de mandats des élus. Dans le même temps, il faut veiller à une bonne représentation des conseils régionaux sur l’ensemble des territoires et notamment dans les territoires les moins peuplés.
En effet, le mode électoral retenu étant celui de la proportionnelle en fonction de la population, il a pour effet dans le cas par exemple de la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes de sur représenter les zones urbaines comme Lyon et Grenoble au détriment des zones les moins peuplés des autres départements comme le Cantal, l'Ardèche ou la Loire.
Dans le cas d’espèce, la réunion de ces deux Conseils régionaux génèrerait 10 000 représentations pour l’ensemble des élus régionaux. Il faudrait couvrir les délégations dans 4 Universités avec leurs composantes, l’ensemble des autres établissements d’enseignement supérieur, 678 lycées, les comités de ligne, les comités de rivière, les CRO, les plates formes locales de financement de création des entreprises, les CUCS, les IFSI, les missions locales, les parcs naturels régionaux, les comités de pilotage territoriaux sur l’emploi, l’aménagement du territoire, le développement économique… et les collèges !
Après l’amendement du Sénat qui a acté une baisse de 10% du nombre de conseillers régionaux dans les régions les plus importantes, on aboutit à ce que les départements les moins peuplés soient victimes de leur sous représentation démographique aggravée par un nombre insuffisant d’élus du territoire, dès lors que le seuil minimal de 5 élus prévu à l’article 7 n’est pas recevable d’un point de vue constitutionnel.