| APRÈS ART. 4 TER | N°CL11 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
L’article 706-15 du même code est complété par les mots : « ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en continuité de l’article 4 ter à améliorer la situation des victimes.
Actuellement la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être notifiée à la victime, faute de quoi le délai pour la saisir ne court pas. Ce n’est pas le cas pour le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Cet amendement harmonise la notification des ces deux possibilités.
Il s’agit d’une proposition formulée par l’INAVEM dans son rapport « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement » (proposition 33).