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Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482, déposé le 23 avril 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 septembre 2014.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 61 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 62 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 novembre 2014
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014 , TA n° 15

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2341, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 11 heures 55)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2763
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 14 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2341

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 10 heures 30
Rapport n° 2763 déposé le 13 mai 2015 (mis en ligne le 22 mai 2015 à 17 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 mai 2015 à 19 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 24 juin 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 , TA n° 544

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 555, déposé le 25 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Raimbourg rapporteur le 2 juillet 2015 et François Zocchetto rapporteur le 2 juillet 2015
Rapport déposé le 2 juillet 2015 par M. Dominique Raimbourg rapporteur, mis en ligne le 3 juillet 2015 à 15 heures 15, sous le n° 2933 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 593 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2937, déposé le 2 juillet 2015 (mis en ligne le 3 juillet 2015 à 12 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2977
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2937

Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2015 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 juillet 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2977 déposé le 15 juillet 2015 (mis en ligne le 15 juillet 2015 à 19 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 juillet 2015 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
séance du vendredi 17 juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015 , TA n° 573

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 643, déposé le 17 juillet 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 647 déposé le 21 juillet 2015 :
Texte de la commission n° 648 (2014-2015) déposé le 21 juillet 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2015
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 23 juillet 2015 , TA n° 141

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2015, TA n° 573
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3035 déposé le 23 juillet 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 15 heures 50) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 , TA n° 579

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 719 DC du 13 août 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/04/14



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres.

La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de chaque État membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure pénale dans l'un d'eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits.

La décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Elle permet à une autorité judiciaire française d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par les autorités compétentes de l'État où la personne résidera. Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne. L'objectif majeur de l'instrument réside dans la réduction, au sein de l'Union européenne, du nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l'État où la procédure est conduite.

La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l'État membre de résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le retour de celles-ci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations, à accroître les chances de réinsertion sociale du condamné et prévenir la récidive, en assurant un suivi des obligations par l'État membre dans lequel il s'est établi et à favoriser la protection des victimes.

La transposition de ces deux dernières décisions-cadres devrait améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre de l'Union européenne où ils ne résident pas de façon régulière en leur permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en détention provisoire au profit d'un placement sous contrôle judiciaire ou, après condamnation, d'exécuter leur peine de probation dans l'État où ils résident régulièrement et où ils disposent d'attaches familiales ou professionnelles.

En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Il s'agit d'accorder des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d'une part, le droit de séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d'autre part, le titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans contre un an actuellement.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Article 1er
Échange d'informations entre les autorités pénales françaises et leurs homologues européennes, afin d'éviter le cumul de procédures sur les mêmes faits.

Article 2
Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire, ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays.

Article 3
Application au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation du principe de reconnaissance mutuelle.

Article 4 bis
Exécution des décisions de protection européennes visant à étendre sur le territoire d'un autre État membre une mesure de protection imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs interdictions.

Article 5 ter
Exécution provisoire de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale.

Article 6
Renouvellement pour deux ans du titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et extension aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection du droit à la délivrance d'un titre de séjour.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 13 mai 2015
Rapport n° 2763 de M. Dominique Raimbourg
(Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 4 quater (nouveau)
Instauration d'une contribution – dont le taux est fixé à 10 % – pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin d'assurer un mode de financement pérenne des associations d'aide aux victimes (amendement de Mme Nathalie Nieson, Socialiste, républicain et citoyen, Drôme).

Article 5 octies (nouveau)
Possibilité de convertir des peines d'emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale (amendement du rapporteur).

Article 5 quaterdecies (nouveau)
Prise en compte de la surpopulation carcérale, par le juge de l'application des peines, dans l'octroi des réductions supplémentaires de peines (amendement du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 66 de la commission



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