| ART. 6 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui porte sur les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette protection
Cette disposition est déjà prévue dans le projet de loi sur l’asile, actuellement en discussion au Sénat.