| ART. 3 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jugements prévus à l'article 712-6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.