| ART. 4 BIS | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4 BIS
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« se trouve »,
le mot :
« réside ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser l'interdiction, une personne pouvant « se trouver » à un nombre important d'endroits, qui ne sont alors pas préalablement définis.