| APRÈS ART. 5 TER | N°CL16 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente, la contrainte pénale devient exécutoire à compter de la notification de la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s'il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l'audience.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la peine ne prend effet qu'à compter de sa notification.