| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« professionnelle ou bénévole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132-45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer