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APRÈS ART. 5 QUATERN°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)

Adopté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:

L’article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les efforts de réinsertion manifestés par les détenus sont particulièrement méritoires dans les établissements surpeuplés, que ces détenus soient seuls en cellule ou non. La surpopulation porte en effet préjudice à l’établissement dans son ensemble dans la mesure où elle tend à limiter pour tous les possibilités de travail, de formation, d’enseignement, de soins, etc.. De surcroît, le personnel pénitentiaire n’est pas augmenté à hauteur de la surpopulation, ce qui a pour effet parfois de limiter les déplacements, faute de surveillants en nombre suffisant. Le présent amendement vise à prendre en considération ce phénomène pour l’octroi des réductions supplémentaires de peines.