| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL24 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne condamnée à la peine de jour-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réformer le régime des jours-amendes en permettant aux personnes incarcérées pour défaut de paiement d'obtenir leur élargissement en s'acquittant des jours-amendes restés impayés (il permet aussi d’éviter l'incarcération ordonnée mais pas encore mise à exécution). Il vise à répondre notamment aux cas où des décisions d'incarcération sont prononcées par le juge de l'application des peines en l'absence de la personne concernée.