| ART. 3 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents types de stages prévus à l'article 132-45 doivent également pouvoir être suivis en France.