| ART. 4 TER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre le IV de l'article 707 du code de procédure pénale, issu de la réforme pénale, qui est plus complet que l’article 75 et le présent projet de loi. Il permet en effet d'évoquer la justice restaurative.