| ART. 4 TER | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4 TER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat.
Cet amendement est lié à un autre amendement CL9 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.