| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2014
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES - (N° 2351)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa reporte la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes au 31 décembre 2017.
La totalité du mandat aura donc duré 9 ans. Ce qui va poser des problèmes de renouvellement des conseillers puisque certaines listes sont d’ores et déjà épuisées. Ce nouveau report nuira au bon fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Il faut organiser de nouvelles élections au plus vite.