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Travail : désignation des prud'hommes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 423 rectifié, déposé le 28 mars 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes n° 423, n° 739, déposée par le Gouvernement le 16 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 mars 2014.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Le Menn rapporteur le 16 avril 2014
Rapport n° 769 déposé le 23 juillet 2014 :
Texte de la commission n° 770 (2013-2014) déposé le 23 juillet 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 octobre 2014
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2014 , TA n° 1

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 2296, déposé le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 14 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2351
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sylviane Bulteau rapporteur le 5 novembre 2014
Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 5 novembre 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2351 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 16 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 17 heures 45)

Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 427

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 704 DC du 11 décembre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi, adopté par le Sénat,

Article 1er
Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme de désignation des conseillers prud'hommes.



Article 2
Prorogation du mandat des conseillers prud'hommes actuellement en fonction jusqu'à leur prochain renouvellement général dont la date sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2017.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 12 novembre 2014
Rapport n° 2351 de Mme Sylviane Bulteau (SRC, Vendée)


La commission des affaires sociales a adopté le texte sans modification. La discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 2351-a0.

Voir le compte rendu n° 17 de la commission


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