Travail : désignation des prud'hommes
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 423 rectifié, déposé le 28 mars 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales . Etude d'impact Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes n° 423, n° 739, déposée par le Gouvernement le 16 juillet 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 mars 2014. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Le Menn rapporteur le 16 avril 2014 Rapport n° 769 déposé le 23 juillet 2014 : Texte de la commission n° 770 (2013-2014) déposé le 23 juillet 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 octobre 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2014 , TA n° 1 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, n° 2296, déposé le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 14 heures 45).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2351 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Sylviane Bulteau rapporteure le 5 novembre 2014 Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 5 novembre 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 2351 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 16 heures 10) : Texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 17 heures 45) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 427 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 704 DC du 11 décembre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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