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ART. 2N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2014

DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES - (N° 2351)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°6

présenté par

Mme Bouziane, Mme Chabanne et M. Destot

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ARTICLE 2

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allongement des mandats pose la question de la formation des conseillers prud’hommes.

Les économies que le gouvernement souhaite faire en supprimant les élections doivent être réaffectées en augmentant notamment le nombre d’heures de formation des conseillers.

Les contextes légal, réglementaire et jurisprudentiel évoluent rapidement en droit du travail. Aussi la formation des conseillers prud’hommes se doit d’être régulière afin de garantir un meilleur exercice de la justice.