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ART. 4N°5 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 2352)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5 (Rect)

présenté par

Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.