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ART. 7N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article  :

« L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale ne peut compter moins de trois conseillers régionaux. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd’hui, un département comme la Lozère ne compte qu’un unique conseiller régional sur 67 au sein de la région Languedoc-Roussillon.

En conséquence, même si le nombre de siège attribué à un département doit tenir compte de son poids démographique, il convient d’assurer une garantie de représentation équitable de l’ensemble des territoires au sein de l’assemblée régionale.

Il s’agit donc de bien déterminer qu’aucun département ne pourra se voir attribuer moins de trois élus consécutivement à l’élection.

C’est précisément l’objet du présent amendement.