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ART. 3N°111

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°111

présenté par

M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a été adopté en séance publique, lors de la première lecture au Sénat. Il vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.