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ART. 2N°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°167

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les services régionaux de l’État sont situés tant au siège de la Préfecture de région que dans d’autres villes au sein du territoire de la région. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de prendre en compte l’agrandissement du périmètre régional qui risquerait de conduire à une concentration extrême des lieux d’exercice du pouvoir exercé à l’échelle régionale, aboutissant par là au paradoxe d’une centralisation régionale au détriment des territoires périphériques.

Ce risque est particulièrement avéré lorsque la capitale régionale n’est pas proche du centre géographique de la région. Il en serait ainsi dans la grande région Nord Pas de Calais - Picardie en ce qui concerne l’ensemble du territoire picard. Ce dernier souffre déjà d’une certaine excentration par rapport à son actuelle capitale régionale, Amiens, capitale qui n’est pas reliée par le train à plusieurs chefs-lieux d’arrondissement tels Soissons mais aussi Châteaux Thierry. De nombreux habitants du Département de l’Aisne ne peuvent ainsi rejoindre leur actuelle capitale régionale sans passer par Paris. Les faits d’un éloignement supplémentaire vers le nord conduit ainsi à renforcer l’enclavement du département de l’Aisne. Dans ces conditions il serait à la fois de bonne gestion et de bonne justice de prévoir une répartition des services de l’État. Rien n’oblige en effet à l’heure du numérique ces derniers à être concentrés dans la capitale régionale. Une répartition équilibrée sur le territoire des services de l’État contribuerait en outre à la revitalisation de ces territoires. Si le cas de la Picardie est particulièrement emblématique, les considérations ci-dessus s’appliquent aussi à d’autres régions de grande taille tel l’Aquitaine Limousin Poitou Charente ou encore la grande région Bourgogne -Franche-Comté, Auvergne - Rhône Alpes.