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ART. 3 | N°194 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Léonard |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fluidifier le « droit d’option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.