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ART. 3N°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°194

présenté par

M. Léonard

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fluidifier le « droit d’option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.