| ART. PREMIER | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« constituées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à partir des régions ou parties de régions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.