| ART. 3 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 4122‑1, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.