| ART. 2 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les noms des régions doivent être choisis par les régions elles-mêmes.