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| ART. 13 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur l’article 13 visant à tenir compte du décalage de la date de l’arrêté préfectoral fixant le SRCI au 30 mai. Il convient, en effet, de laisser ensuite au moins trois mois utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre le schéma et de décaler ainsi la date limite de prise des arrêtés de projets par les préfets.