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ART. 12N°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°27

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 8 à 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose le report des élections régionales.

La modification du calendrier des élections régionales serait pertinente si elle répondait non seulement à une réorganisation territoriale mais aussi à une nouvelle répartition des compétences. Or, aucun projet de répartition des compétences n’a été soumis au vote de la représentation nationale. Les raisons pour repousser les échéances électorales ne sont donc pas suffisantes.

Cette mesure constitue plutôt une manœuvre électorale de la part d’un exécutif dont l’organisation politique n’a connu que des échecs au cours des élections intermédiaires.