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ART. 6N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°61

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ARTICLE 6

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.