| ART. 2 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Gagnaire, M. Fourage et Mme Laclais |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité modifier le nom de la région Centre en la renommant « Centre Val de Loire ». Ce changement de nom est incompréhensible. Alors que les limites territoriales restent inchangées à l’issue du débat au Sénat, c’est la seule région à changer de nom.