| ART. 3 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion ou le changement de rattachement d’une collectivité territoriale ne peut résulter que d’une consultation référendaire du suffrage universel dans l’ensemble des collectivités concernées .
A cet égard,l’article 3, qui s’en remet à des tractations entre des grands notables locaux constituerait un recul démocratique inacceptable .