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ART. 3N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°97

présenté par

M. Bleunven, Mme Erhel, M. Marsac, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou et Mme Le Loch

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des trois cinquièmes »

le mot :

« simple ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.