Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°100 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 15
Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.