| ART. 15 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 1° Après l’article L. 724‑7, il est inséré un article ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.