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ART. 36N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti

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ARTICLE 36

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« critères »,

insérer les mots :

« et leurs valeurs limites ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que les valeurs limites des indicateurs nationaux soient élaborées en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et conseils nationaux professionnels.