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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°195

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 10 % de W »

les mots :

« 45 millions d’euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l’assiette de la contribution. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la 1ère année de mise en application de l’article, soit 45 M€.

Un tel seuil a en effet pour objet d’exclure les molécules anciennes qui ne sont pas à l’origine de la croissance importantes des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l’hépatite C.