| ART. 8 TER | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer |
à l'amendement n° 191 du Gouvernement
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ARTICLE 8 TER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre les bénéficiaires du dispositif.