Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 42N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

----------

ARTICLE 42

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« l’atteinte »

les mots :

« la réalisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.