| ART. 9 | N°63 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« qui s’appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.