| ART. 12 | N°70 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rétablissant un alinéa ajouté par l’Assemblée nationale, à l’initiative de Mme Fraysse, introduisant l’obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, d’informer les organismes d’assurance complémentaire de la survenue d’un accident – actuellement l’obligation d’information ne porte que sur les caisses de sécurité sociale.